Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les «Conditions») régissent votre accès au site web shifta.ch, aux applications mobiles et au service de planification des collaborateurs (ensemble, le «Service»), ainsi que leur utilisation. Le Service est exploité par Yannis Schnider, entreprise individuelle sise 8 Route d'Echandens, 1027 Lonay, canton de Vaud, Suisse («shifta», «nous»). En créant un compte, ou en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous confirmez être autorisé à engager celle-ci, et le terme «vous» désigne alors à la fois vous-même et cette entreprise.

Qui peut utiliser le Service

Pour créer et administrer un compte shifta, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et agir pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation. Les comptes sont créés sur notre site web par un propriétaire ou un responsable (le «Titulaire du compte»). Le Titulaire du compte peut inviter des membres de l'équipe, qui se connectent (généralement via l'application mobile) pour consulter leurs plannings et utiliser les fonctionnalités mises à leur disposition. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations d'inscription que vous fournissez et de leur mise à jour.

Votre compte et la sécurité

Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte et de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Ne partagez pas votre mot de passe et ne laissez personne utiliser votre compte. Informez-nous sans délai à l'adresse hello@shifta.ch si vous soupçonnez une utilisation non autorisée. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes résultant d'un défaut de protection de vos identifiants. Le Titulaire du compte est responsable de la gestion des droits d'accès des membres de l'équipe qu'il invite.

Vos données et vos contenus

Vous et votre entreprise conservez l'ensemble des droits sur les données et contenus que vous saisissez dans le Service, y compris les informations relatives aux collaborateurs, les plannings, les heures et les chiffres de ventes (les «Données client»). Vous nous accordez un droit limité d'héberger, de traiter et d'afficher ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration du Service. Lorsque votre entreprise saisit des données personnelles concernant des collaborateurs, votre entreprise est le responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant ; ce traitement est régi par notre politique de confidentialité et par le contrat de sous-traitance applicable. Il vous incombe de disposer d'une base légale pour saisir et utiliser les données personnelles de votre équipe dans le Service.

Utilisation acceptable

Lorsque vous utilisez le Service, vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service de manière illicite ou en violation du droit du travail, du droit de la protection des données ou d'autres lois applicables ;
• téléverser des données que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou des contenus illicites, nuisibles ou contrefaisants ;
• tenter d'accéder à des comptes, des données ou des systèmes qui ne sont pas les vôtres, ou sonder, scanner ou compromettre la sécurité ;
• copier, revendre, sous-licencier, louer ou exploiter commercialement le Service, sauf autorisation expresse ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans la mesure permise par la loi impérative ;
• entraver ou perturber le Service, surcharger notre infrastructure ou recourir à des moyens automatisés pour en extraire les données ; ou
• utiliser le Service pour développer un produit concurrent.

Nous pouvons enquêter et prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation, en cas de violation de la présente section.

L'assistant IA

Le Service comprend un assistant IA. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes ou incomplètes. L'assistant est mis à disposition pour vous aider, et non pour fournir des conseils juridiques, fiscaux, en matière d'emploi ou d'autres conseils professionnels ; vous restez responsable de toute décision que vous prenez. La manière dont vos données sont traitées lorsque vous utilisez l'assistant est décrite dans notre politique de confidentialité.

Essai gratuit

Les nouveaux comptes incluent un essai gratuit unique de 14 jours avec un accès complet aux fonctionnalités payantes. Aucun moyen de paiement n'est requis et rien n'est débité. À la fin de l'essai, votre compte passe simplement à l'offre gratuite, sauf si vous choisissez de vous abonner ; si votre compte dépasse alors les limites de l'offre gratuite, l'accès est restreint jusqu'à ce que vous vous abonniez ou que vous réduisiez votre compte pour respecter ces limites. Nous pouvons modifier ou supprimer les offres d'essai à tout moment.

Formules, facturation et paiement

Les formules payantes sont facturées par membre actif de l'équipe : chaque personne considérée comme active au cours d'une période de facturation occupe une place payante sur votre compte. Vous pouvez choisir une facturation mensuelle ou annuelle. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et, sauf indication contraire, s'entendent hors taxes éventuelles. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, Stripe ; en vous abonnant, vous acceptez également ses conditions. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (chaque mois ou chaque année) jusqu'à leur résiliation, et vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement à chaque renouvellement. En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons le retenter et suspendre les fonctionnalités payantes jusqu'à ce que le paiement aboutisse.

Nous pouvons modifier nos prix ou les fonctionnalités des formules. Pour les modifications affectant votre formule, nous vous en informerons dans un délai raisonnable, et le nouveau prix s'appliquera à compter de votre prochain renouvellement. Si vous n'acceptez pas une modification de prix, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusque-là, et nous ne vous facturons plus par la suite. Les paiements ne sont pas remboursables, et nous n'accordons aucun remboursement ni avoir pour des périodes partielles, du temps non utilisé ou des fonctionnalités que vous n'avez pas utilisées, sauf lorsque la loi impérative l'exige.

Disponibilité et modifications du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et fiable, mais nous le fournissons «en l'état de disponibilité» et ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance et ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps. Si nous prévoyons d'interrompre une partie substantielle du Service, nous nous efforcerons raisonnablement de vous en informer à l'avance.

Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions, ne payez pas ou utilisez le Service d'une manière susceptible de porter préjudice à autrui, à nous-mêmes ou au Service ; lorsque cela est possible, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de remédier au problème au préalable. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Nous traitons vos données après la résiliation comme décrit dans notre politique de confidentialité, y compris la suppression sous réserve des durées de conservation impératives. Vous pouvez exporter vos données avant la fermeture de votre compte.

Propriété intellectuelle

Le Service, y compris le nom «shifta», l'image de marque, les logiciels et le design, appartient à Yannis Schnider ou aux titulaires de droits respectifs et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour votre entreprise pendant la durée de validité des présentes Conditions. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur le Service. Si vous nous transmettez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation à votre égard.

Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni «en l'état» et «selon disponibilité», sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos besoins, qu'il sera ininterrompu, sûr ou exempt d'erreurs, ni que les données ou analyses qu'il produit seront exactes. Cela n'exclut aucune garantie qui ne peut être exclue en vertu du droit suisse impératif.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs, ni d'une quelconque perte de bénéfice, de revenu, de données ou de clientèle, résultant du Service ou liés à celui-ci. Notre responsabilité globale totale pour l'ensemble des prétentions découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au montant que vous nous avez versé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la prétention. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, y compris la responsabilité pour dol ou faute grave, ou en cas de décès ou d'atteinte à l'intégrité corporelle.

Indemnisation

Vous acceptez de nous tenir indemnes des prétentions, dommages et frais résultant de votre utilisation illicite du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre traitement des données personnelles de votre équipe en violation de la loi applicable, dans la mesure où ces prétentions résultent de vos actes ou omissions.

Services de tiers

Le Service s'appuie sur des prestataires tiers (par exemple pour l'hébergement, l'e-mail, les paiements et l'assistant IA) et peut renvoyer vers des sites web de tiers. Nous ne sommes pas responsables des services ou contenus de tiers, et votre utilisation de ceux-ci peut être soumise à leurs propres conditions.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur, accompagnée de sa date de «dernière mise à jour», est toujours disponible sur shifta.ch. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons dans un délai raisonnable, par exemple par e-mail ou dans l'application. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez résilier.

Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif est le domicile de l'exploitant, dans le canton de Vaud, en Suisse. Les droits impératifs de protection des consommateurs qui vous seraient applicables demeurent réservés.

Dispositions diverses

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son objectif. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord ; nous pouvons transférer les nôtres, par exemple dans le cadre d'une cession d'activité, sans réduire vos droits. Les présentes Conditions, ainsi que notre politique de confidentialité, notre politique relative aux cookies et tout contrat de sous-traitance applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service.

Contact

Questions concernant les présentes Conditions : hello@shifta.ch.