Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web, des applications mobiles et du service de planification des équipes shifta (ensemble, le « Service »), exploité par Yannis Schnider et Eliott Langer, formant ensemble une société simple au sens des art. 530 ss CO et exploitant le service sous le nom « shifta », à 8 Route d'Echandens, 1027 Lonay, canton de Vaud, Suisse (« shifta », « nous »). En créant un compte, ou en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Le Service est fourni à des entreprises et à des organisations pour leur usage professionnel. Il n'est pas proposé aux consommateurs, et les règles protégeant les consommateurs ne s'appliquent pas au présent contrat. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous confirmez être autorisé à l'engager, et « vous » désigne alors à la fois vous-même et cette entreprise.

Qui peut utiliser le Service

Pour créer et administrer un compte shifta, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et agir pour une entreprise ou une organisation. Les comptes sont créés sur notre site web par un propriétaire ou un manager (le « Titulaire du compte »). Le Titulaire du compte peut inviter des membres de son équipe, qui se connectent (généralement via l'application mobile) pour consulter leurs plannings et utiliser les fonctionnalités mises à leur disposition. Les membres de l'équipe ne paient rien et ne sont tenus à aucune obligation de paiement. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations d'inscription que vous fournissez et de leur mise à jour.

Comment le contrat est conclu

Vous créez un compte sur notre site web en saisissant vos informations et en confirmant que vous acceptez les présentes Conditions et notre politique de confidentialité. Nous enregistrons quelle version des présentes Conditions vous avez acceptée, et quand. Un abonnement payant se conclut lors d'une étape distincte : vous choisissez un forfait et une périodicité, saisissez vos informations de facturation et votre moyen de paiement, consultez un récapitulatif indiquant le montant exact, la période de facturation et la date du prochain prélèvement, puis confirmez en pressant le bouton de paiement. Jusqu'à ce moment, vous pouvez revenir en arrière et corriger toute saisie, ou quitter la page sans aucun engagement. Le contrat naît lorsque nous confirmons l'abonnement ; cette confirmation vous est adressée par e-mail, accompagnée de la facture.

Le contrat est conclu en français, en allemand ou en anglais, selon la langue que vous utilisez à ce moment-là. Nous n'archivons pas séparément le texte du contrat, mais les présentes Conditions sont toujours disponibles sur shifta.ch/terms et vos factures restent accessibles dans votre compte.

Votre compte et sa sécurité

Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Ne partagez pas votre mot de passe et ne laissez personne utiliser votre compte. Informez-nous rapidement à hello@shifta.ch si vous suspectez une utilisation non autorisée. Nous ne répondons pas des pertes résultant d'un défaut de protection de vos identifiants. Le Titulaire du compte est responsable de la gestion des droits d'accès des membres qu'il invite.

Vos données et notre rôle de sous-traitant

Vous et votre entreprise conservez tous les droits sur les données et contenus que vous saisissez dans le Service, y compris les informations sur les employés, les plannings, les heures et les chiffres d'affaires (les « Données client »). Vous nous accordez un droit limité d'héberger, de traiter et d'afficher ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Lorsque votre entreprise saisit des données personnelles concernant des employés, votre entreprise est le responsable du traitement et nous agissons comme son sous-traitant. Ce traitement est régi par notre contrat de sous-traitance, publié sur shifta.ch/dpa, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et que vous acceptez en acceptant celles-ci. Il vous appartient de disposer d'une base légale pour saisir et utiliser les données personnelles de votre équipe dans le Service, et d'en informer votre équipe conformément au droit du travail applicable.

Utilisation acceptable

Lors de l'utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service de manière illicite ou en violation du droit du travail, de la protection des données ou d'autres lois applicables ;
• téléverser des données que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou des contenus illicites, préjudiciables ou contrefaisants ;
• tenter d'accéder à des comptes, données ou systèmes qui ne sont pas les vôtres, ni sonder, scanner ou compromettre la sécurité ;
• copier, revendre, sous-licencier, louer ou exploiter commercialement le Service, sauf autorisation expresse ;
• procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans les cas où le droit impératif l'autorise ;
• perturber le Service, surcharger notre infrastructure ou en extraire des données par des moyens automatisés ; ou
• utiliser le Service pour développer un produit concurrent.

Nous pouvons enquêter et prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation, en cas de violation de la présente section.

L'assistant IA

Les forfaits payants comprennent un assistant IA. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes ou incomplètes. L'assistant est mis à disposition pour vous aider, et non pour fournir des conseils juridiques, fiscaux, en matière d'emploi ou d'autres conseils professionnels ; vous restez responsable de toute décision que vous prenez, y compris en matière de durée du travail, de temps de repos et de rémunération. Nous pouvons appliquer des limites d'usage raisonnable afin de garder l'assistant disponible pour tous. La manière dont vos données sont traitées lorsque vous utilisez l'assistant est décrite dans notre politique de confidentialité.

Essai gratuit

Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours avec un accès complet aux fonctionnalités payantes. Aucun moyen de paiement n'est requis et rien n'est débité. L'essai est accordé une fois par personne : si vous avez déjà bénéficié d'un essai, toute organisation supplémentaire que vous créez n'en reçoit pas de nouveau.

À la fin de l'essai, votre compte passe au forfait Gratuit. S'il respecte les limites du forfait Gratuit, tout continue de fonctionner et seules les fonctionnalités payantes s'arrêtent. S'il dépasse ces limites à ce moment-là, il devient restreint, comme décrit plus bas, jusqu'à ce que vous vous abonniez ou que vous rameniez le compte dans les limites du forfait Gratuit. Nous pouvons modifier ou supprimer les offres d'essai à tout moment ; un essai déjà en cours n'en est pas affecté.

Si vous vous abonnez alors que votre essai est encore en cours, vos jours gratuits restants s'ajoutent à la période que vous achetez, et la première période est facturée immédiatement. Par exemple, souscrire un forfait mensuel alors qu'il reste 5 jours gratuits entraîne le prélèvement d'un mois tout de suite et vous couvre pendant un mois plus 5 jours. L'écran de paiement indique le montant exact et la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert avant que vous ne confirmiez.

Les forfaits et ce qu'ils comprennent

Le forfait Gratuit est limité à un établissement et à cinq membres actifs, et ne comprend pas les fonctionnalités payantes (messagerie, assistant IA, analyses, intégrations de calendrier et gestion multi-établissements). Les forfaits payants comprennent toutes les fonctionnalités, un nombre illimité d'établissements et jusqu'à 30 membres actifs par établissement. Le Titulaire du compte ne compte pas dans la limite de membres. Ces limites sont appliquées par le Service.

Les forfaits payants sont facturés par compte, et non par membre de l'équipe. Les limites de membres plafonnent le nombre de personnes que vous pouvez ajouter, elles ne constituent jamais un prix : ajouter un collègue dans la limite prévue ne coûte rien. Le prix d'un forfait payant se compose d'un prix de base pour le compte, auquel s'ajoute un supplément pour chaque établissement au-delà du premier, au tarif de votre forfait (actuellement CHF 10 par mois sur Lancement et CHF 20 par mois sur Équipe). La facturation annuelle est proposée avec une remise de 15 % sur le tarif mensuel du prix de base ; le supplément par établissement n'est pas remisé et est facturé douze fois son tarif mensuel.

Nous proposons les forfaits payants à deux tarifs. Le tarif Lancement est un tarif de lancement limité, réservé aux 30 premiers comptes payants ; sa disponibilité est déterminée au moment où vous vous abonnez et vous est indiquée avant le paiement. Le tarif Équipe s'applique à tous les autres. Les deux tarifs donnent accès aux mêmes fonctionnalités. Les prix en vigueur sont toujours affichés sur shifta.ch et dans votre compte avant toute confirmation de paiement.

Nous pouvons modifier les fonctionnalités incluses dans le forfait Gratuit, ou le supprimer, moyennant un préavis de 30 jours.

Le tarif Lancement bloqué à vie

Si vous vous abonnez au tarif Lancement, nous n'augmenterons pas votre prix de base aussi longtemps que votre abonnement reste actif sans interruption, quelle que soit la durée. Cet engagement porte sur le prix de base de votre forfait. Les établissements supplémentaires sont facturés au tarif en vigueur au moment de leur ajout. Le blocage est propre à votre compte et prend fin si votre abonnement s'interrompt, par exemple en cas de résiliation ou de résiliation pour défaut de paiement ; si vous vous réabonnez ensuite, le tarif alors disponible s'applique.

Facturation, renouvellement et paiement

Les prix sont affichés et facturés en francs suisses (CHF). Vous choisissez une facturation mensuelle ou annuelle. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, aux mêmes conditions, jusqu'à sa résiliation, et vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque renouvellement. La date et le montant du renouvellement sont visibles à tout moment dans vos paramètres de facturation, et nous vous adressons une facture par e-mail pour chaque paiement. Vos dernières factures sont également téléchargeables depuis votre compte.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, Stripe, qui accepte les cartes de crédit et de débit ainsi que TWINT. Nous ne conservons pas vos données de carte complètes. En vous abonnant, vous acceptez également les conditions de Stripe pour le traitement de votre paiement.

Les modifications en cours de période fonctionnent comme suit. L'ajout d'un établissement augmente votre abonnement immédiatement et est facturé aussitôt au prorata de la période en cours. La suppression d'un établissement réduit votre abonnement et génère un avoir imputé sur votre prochaine facture ; il n'est pas versé en espèces. Le passage d'une facturation mensuelle à annuelle ne coûte rien le jour même : votre date de renouvellement ne change pas, et le prix annuel complet est prélevé à ce renouvellement, à la place du montant mensuel.

Taxes

Nous ne sommes actuellement pas assujettis à la TVA suisse : aucune TVA n'est donc facturée et le prix affiché correspond exactement au montant prélevé. Si nous devenons assujettis, les règles suivantes s'appliqueront. Les abonnements déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de notre assujettissement conservent leur prix comme montant tout compris, ce qui signifie que nous prenons la taxe à notre charge et que le montant que vous payez ne change pas, aussi longtemps que ces abonnements restent actifs sans interruption. Les abonnements souscrits après cette date se voient appliquer la TVA en sus du prix affiché, indiquée séparément sur la facture. Nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance.

Vous êtes responsable des impôts ou taxes dus dans votre propre pays au titre de votre achat.

Modifications de prix

Nous pouvons modifier nos prix ou les fonctionnalités incluses dans un forfait. Nous vous informerons par e-mail au moins 30 jours avant qu'une modification ne vous concerne, et le nouveau prix s'appliquera à compter de votre prochain renouvellement, jamais au milieu d'une période déjà payée. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur et votre tarif actuel s'applique jusqu'à la fin de la période en cours. La présente section ne s'applique pas aux comptes couverts par le tarif Lancement bloqué à vie, que nous honorons comme décrit ci-dessus.

En cas d'échec d'un paiement

Si un paiement de renouvellement échoue, vous ne perdez pas l'accès immédiatement. Votre compte conserve un accès payant complet pendant un délai de grâce de 21 jours, durant lequel nous retentons le paiement chaque jour et vous envoyons des rappels indiquant l'échéance. Si vous mettez à jour votre moyen de paiement et que le paiement aboutit dans ce délai, rien d'autre ne se produit et votre période de facturation se poursuit sans changement.

Si le paiement n'a toujours pas abouti à l'expiration du délai de grâce, l'abonnement prend fin et votre compte revient au forfait Gratuit, devenant restreint s'il dépasse les limites de ce forfait. Le cas d'un tout premier paiement qui n'aboutit jamais est différent : l'abonnement ne démarre simplement pas et aucun délai de grâce ne s'applique. Vous restez redevable des montants déjà dus.

Comptes restreints

Veuillez lire cette section : elle décrit la conséquence la plus importante de l'absence d'abonnement actif. Si un compte dépasse les limites du forfait Gratuit (plus d'un établissement, ou plus de cinq membres actifs dans un établissement) et n'a ni abonnement ni essai actif, il devient restreint.

Tant qu'un compte est restreint, le Titulaire du compte et les administrateurs peuvent encore accéder aux paramètres de facturation, d'équipe, d'établissements et de profil, afin de pouvoir s'abonner ou ramener le compte dans les limites du forfait Gratuit, mais le reste de l'application leur est bloqué. Les membres de l'équipe ne sont pas exclus du produit : seul l'établissement concerné est mis en pause pour eux, et tout autre établissement auquel ils appartiennent continue de fonctionner normalement.

Être restreint ne supprime rien. Vos plannings, vos heures et vos messages restent stockés et redeviennent accessibles dès que vous vous abonnez ou revenez dans les limites du forfait Gratuit. Vous pouvez nous demander à tout moment un export de vos données, y compris pendant une restriction.

Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres de facturation, ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez un accès complet jusque-là, et nous ne vous facturons plus par la suite. Vous pouvez annuler la résiliation avant la fin de la période, à condition qu'un moyen de paiement valable soit enregistré. Une fois la période écoulée, revenir signifie souscrire un nouvel abonnement au tarif alors disponible.

Les paiements ne sont pas remboursables. Nous n'accordons ni remboursement ni avoir pour des périodes partielles, du temps non utilisé ou des fonctionnalités que vous n'avez pas utilisées. C'est la raison pour laquelle nous proposons un essai de 14 jours avec accès complet et sans moyen de paiement : il existe précisément pour vous permettre d'évaluer le Service entièrement avant de payer quoi que ce soit. Le Service étant fourni à des entreprises, il n'existe pas de droit légal de révocation ni de délai de rétractation en droit suisse. Le seul remboursement auquel nous nous engageons par avance est celui prévu par notre contrat de sous-traitance, en cas d'objection de votre part à un nouveau sous-traitant ultérieur sans qu'une solution puisse être trouvée. Rien ici n'exclut les droits dont vous disposeriez en vertu du droit impératif, et nous pouvons accorder un remboursement à titre volontaire dans des cas particuliers, ce qui ne crée aucun droit pour l'avenir.

Disponibilité et modifications du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et fiable, mais nous le fournissons « tel que disponible » et ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu ni l'absence d'erreurs. Nous ne proposons pas actuellement de convention de niveau de service ni de taux de disponibilité garanti, et aucun engagement de ce type ne saurait être déduit de notre communication. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance et ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps. Si nous prévoyons d'abandonner une partie importante du Service, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer à l'avance.

Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez les présentes Conditions, ne payez pas, ou utilisez le Service d'une manière qui risque de nuire à autrui, à nous-mêmes ou au Service ; dans la mesure du possible, nous vous en informerons au préalable et vous laisserons la possibilité de remédier au problème. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin.

Ce qu'il advient de vos données

La résiliation d'un abonnement ne supprime pas de données. Votre compte revient au forfait Gratuit et son contenu reste en place, prêt à servir si vous vous réabonnez. Les données sont supprimées lorsque vous en faites la demande, ou lorsque vous supprimez vous-même votre compte ou votre espace de travail dans l'application. Vous pouvez demander un export à tout moment avant cela.

Deux catégories survivent à la suppression parce que la loi l'exige. Les heures confirmées et les décomptes signés sont conservés cinq ans en vertu de l'art. 73 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, sous une forme qui n'identifie plus l'employé concerné. Les pièces de facturation et de comptabilité sont conservées dix ans en vertu de l'art. 958f du Code des obligations. Tout le reste est supprimé. Notre politique de confidentialité expose le calendrier de conservation complet.

Propriété intellectuelle

Le Service, y compris le nom « shifta », l'identité visuelle, le logiciel et le design, appartient aux exploitants ou aux titulaires de droits respectifs et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable du Service pour votre entreprise, pendant la durée de validité des présentes Conditions. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucune propriété sur le Service. Si vous nous adressez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation envers vous.

Conformité à la CCNT et au droit du travail

shifta est un outil de planification et d'enregistrement du temps de travail. Ce n'est ni un service juridique, ni un organe de contrôle, ni un organisme de certification, et il n'est ni approuvé, ni recommandé, ni surveillé par une autorité, une association patronale, un syndicat ou les organes chargés d'appliquer la CCNT (convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, appelée L-GAV en allemand). Les fonctions qui vous aident à respecter les règles, par exemple les compteurs d'heures, les totaux d'heures supplémentaires, les enregistrements de la durée du travail, les décomptes d'heures et leur signature, et plus généralement tout chiffre, indicateur ou document affiché ou produit par le Service, sont des aides. Elles reposent sur les données que vous saisissez et sur notre lecture des règles au moment où nous les avons développées, et ne constituent pas une appréciation juridique de votre situation.

Nous ne garantissons pas qu'un horaire, un enregistrement, un calcul ou un document produit avec shifta soit conforme à la CCNT, à la loi sur le travail et à ses ordonnances, à une autre convention collective ou d'entreprise, ou à des règles cantonales, et rien de ce qu'affiche shifta n'a de valeur juridique ou probante en matière de conformité. Les règles évoluent, elles s'appliquent différemment selon le secteur, le canton et la convention qui vous lie, et vos propres données peuvent être incomplètes ou erronées. L'utilisation de shifta ne remplace ni vos propres vérifications, ni les conseils d'un avocat, d'une fiduciaire ou de l'organe compétent.

Vous restez seul responsable, en tant qu'employeur, du respect de la CCNT et du droit du travail, de l'exactitude et de l'exhaustivité des enregistrements de la durée du travail que vous tenez, ainsi que de l'usage que vous faites des informations affichées par le Service. Dans les limites permises par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d'un défaut de conformité, notamment les contrôles d'une autorité ou des organes de contrôle de la CCNT, les amendes, les sanctions, les rappels de salaire ou de suppléments, les prétentions de membres de votre équipe et l'issue d'une procédure, même si le Service n'a pas signalé un problème, l'a signalé de manière erronée ou n'était pas disponible. Si vous constatez qu'une règle est mal reproduite dans shifta, écrivez-nous à hello@shifta.ch : nous l'examinerons, sans que cela nous rende responsables du résultat.

Exclusion de garanties

Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos besoins, qu'il sera ininterrompu, sûr ou exempt d'erreurs, ni que les données ou analyses qu'il produit seront exactes. En particulier, le Service vous aide à planifier et à enregistrer la durée du travail mais ne garantit pas la conformité au droit du travail, aux conventions collectives ou à vos propres obligations d'employeur. Cela n'exclut aucune garantie qui ne peut être exclue en vertu du droit suisse impératif.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni d'une perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de données ou de réputation, découlant du Service ou liés à celui-ci. Notre responsabilité globale pour l'ensemble des prétentions découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au montant que vous nous avez versé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la prétention. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de dol ou de faute grave, ou en cas de décès ou de lésions corporelles.

Garantie d'indemnisation

Vous acceptez de nous garantir contre les prétentions, dommages et frais découlant de votre utilisation illicite du Service, de votre violation des présentes Conditions ou du traitement des données personnelles de votre équipe en violation du droit applicable, dans la mesure où ces prétentions résultent de vos actes ou omissions.

Services tiers

Le Service repose sur des prestataires tiers (par exemple pour l'hébergement, l'e-mail, les paiements, les notifications push et l'assistant IA) et peut renvoyer vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables des services ou contenus de tiers, et leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions. Les prestataires auxquels nous recourons pour fournir le Service sont listés dans notre politique de confidentialité et à l'annexe 2 de notre contrat de sous-traitance.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur, avec sa date de mise à jour, est toujours disponible sur shifta.ch/terms. Pour les modifications qui affectent substantiellement vos droits ou obligations, nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans l'application. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de cesser d'utiliser le Service et vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.

Transfert du présent contrat

shifta est actuellement exploité par les associés désignés ci-dessus, qui prévoient d'en transférer l'exploitation à une société suisse en cours de constitution à cette fin. Vous acceptez par avance que nous puissions transférer les présentes Conditions, et le contrat qu'elles forment avec vous, à cette société ou à tout successeur dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'entreprise, à condition que le cessionnaire reprenne intégralement les présentes Conditions et que vos droits n'en soient pas réduits. Nous vous informerons d'un tel transfert ; aucun consentement supplémentaire ne vous sera alors demandé. Vous ne pouvez pas transférer vos propres droits ou obligations sans notre accord.

Droit applicable et for

Les présentes Conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans les limites permises par la loi, le for exclusif est le domicile des exploitants, dans le canton de Vaud, en Suisse. Le Service étant fourni à des entreprises pour un usage professionnel, les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas ; les droits impératifs qui vous seraient néanmoins applicables demeurent réservés. Avant d'engager une procédure, nous vous invitons à nous contacter à hello@shifta.ch afin que nous tentions de résoudre le différend directement.

Divers

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, le reste demeure en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son objectif. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Les présentes Conditions, avec notre politique de confidentialité, notre politique relative aux cookies et notre contrat de sous-traitance, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service.

Contact

Questions sur les présentes Conditions : hello@shifta.ch.